Actions Constitutionnelles

Actions Constitutionnelles

Paperback (27 Jun 2023) | French

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Publisher's Synopsis

Les actions constitutionnelles sont des outils juridiques fondamentaux pour la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens en Colombie. Ces actions, prévues par la Constitution politique et la loi, permettent à toute personne ou groupe de personnes de demander la protection immédiate de leurs droits devant les juges et les tribunaux du pays.En Colombie, il existe plusieurs actions constitutionnelles qui permettent de protéger les droits fondamentaux, notamment l'habeas corpus, la tutelle, l'action de conformité et l'action de groupe. Chacune de ces actions a un objectif spécifique, mais elles ont toutes en commun de garantir la protection effective des droits et des libertés des individus.

Book information

ISBN: 9786206027409
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Notre Savoir
Pub date:
Language: French
Number of pages: 60
Weight: 100g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 4mm