La saisie des avoirs bancaires ohada

La saisie des avoirs bancaires ohada - Omn.Univ.Europ.

Paperback (28 Feb 2018) | French

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Publisher's Synopsis

La l�gislation ant�rieure soumettait les sommes d'argent entre les mains des banques � la proc�dure de saisie arr�t. Elle �tait critiqu�e et le l�gislateur communautaire Ohada en reformant a alors pr�vu deux types de proc�dures qui pourraient �tre utilis�es par les cr�anciers afin de s�curiser leur investissement; ils pouvaient utiliser alors soit la saisie conservatoire des comptes, soit la saisie attribution des comptes. Ces saisies particuli�res pr�sentent des sp�cificit�s. Elles sont particuli�res car mises en oeuvre sur des biens incorporels mat�rialis�s par un simple jeu d'�critures sur un compte. Elles le sont �galement parce qu'elles se d�nouent chez une personne qui est tiers � l'op�ration cause de la proc�dure. Il convient de pr�ciser que sur le banquier p�sent des obligations qui lui font rompre le secret des affaires qui entourent sa profession. Ces particularit�s font de cette proc�dure une proc�dure difficile � op�rer pourtant tel n'�tait pas l'objectif du l�gislateur. le pr�sent ouvrage se propose de faire une analyse des particularit�s de cette voie d'ex�cution qui devait �tre la proc�dure d'ex�cution par excellence car d�judiciaris�e.

Book information

ISBN: 9786131557286
Publisher: Omniscriptum Gmbh & Co Kg
Imprint: Omniscriptum
Pub date:
Language: French
Number of pages: 92
Weight: 145g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 6mm