Le Régime De Réparation Des Victimes De La Cour Pénale Spéciale De La RCA

Le Régime De Réparation Des Victimes De La Cour Pénale Spéciale De La RCA

Paperback (26 Dec 2023) | French

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Publisher's Synopsis

La création de la CPS en RCA fait suite à la commission des violations graves des droits de l'homme et du DIH, notamment depuis la crise de 2003 jusqu'à ce jour. Ayant reçu le mandat de juger les auteurs de ces mépris tragiques particulièrement graves, cette juridiction composée à la fois des magistrats nationaux et internationaux et pouvant appliquer des règles internationales substantives et procédurales, devra également ordonner des mesures de réparation à l'encontre de ces derniers après l'établissement de leur culpabilité. C'est dans ce contexte qu'intervient la présente réflexion. Il ressort des considérations juridiques que le régime mis en place est relativement favorable aux victimes. Toutefois, même s'il existe des dispositions pertinentes en la matière, il n'en demeure pas moins que le régime de réparation de la CPS soit édulcoré, nonobstant le fait qu'il se veut, à certains égards, copie servile de celui de la Cour pénale internationale.

Book information

ISBN: 9786206701248
Publisher: KS Omniscriptum Publishing
Imprint: Editions Universitaires Europeennes
Pub date:
Language: French
Number of pages: 196
Weight: 295g
Height: 229mm
Width: 152mm
Spine width: 11mm